Définition et application par la jurisprudence
Article D322-3
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est adressé au magistrat mandant et à la juridiction de jugement dans des délais permettant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. En cas de défèrement, une copie de ce rapport est remise à l’avocat du mineur avant le débat contradictoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas de trace d’un article D322-3 dans le CJPM ni de décisions qui le citent, ce qui suggère une erreur de référence. En pratique, la jurisprudence évoque plutôt, pour des situations proches, la procédure de mise à l’épreuve éducative et ses articulations posées par les articles L. 521-1 et s., ainsi que les dérogations liées à la saisine pour audience unique fondées sur L. 423-4. Si vous visiez un autre article (par ex. D. 521-3 ou L. 323-3), partagez le contexte et je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée.
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