Article D322-3 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D322-3
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est adressé au magistrat mandant et à la juridiction de jugement dans des délais permettant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. En cas de défèrement, une copie de ce rapport est remise à l’avocat du mineur avant le débat contradictoire.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceApplication par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article D322-3 dans le CJPM ni de décisions qui le citent, ce qui suggère une erreur de référence. En pratique, la jurisprudence évoque plutôt, pour des situations proches, la procédure de mise à l’épreuve éducative et ses articulations posées par les articles L. 521-1 et s., ainsi que les dérogations liées à la saisine pour audience unique fondées sur L. 423-4. Si vous visiez un autre article (par ex. D. 521-3 ou L. 323-3), partagez le contexte et je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit pénal des mineurs peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.