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Article D322-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D322-3 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D322-3 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D322-3

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est adressé au magistrat mandant et à la juridiction de jugement dans des délais permettant le respect des droits de la défense et du principe du contradictoire. En cas de défèrement, une copie de ce rapport est remise à l’avocat du mineur avant le débat contradictoire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de trace d’un article D322-3 dans le CJPM ni de décisions qui le citent, ce qui suggère une erreur de référence. En pratique, la jurisprudence évoque plutôt, pour des situations proches, la procédure de mise à l’épreuve éducative et ses articulations posées par les articles L. 521-1 et s., ainsi que les dérogations liées à la saisine pour audience unique fondées sur L. 423-4. Si vous visiez un autre article (par ex. D. 521-3 ou L. 323-3), partagez le contexte et je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée.


Jurisprudence citant cet article

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