Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D521-5 CJPM: lorsque le juge applique l’article L521-11 (nouveaux faits pendant une mise à l’épreuve en cours), il n’ouvre pas une nouvelle période mais étend la mise à l’épreuve existante aux nouveaux faits et renvoie le mineur à l’audience de sanction déjà fixée. Concrètement, les décisions exigent que cette extension soit tracée dans le dossier initial, afin d’assurer le suivi éducatif continu et l’articulation des mesures, ce que rappelle D521-5. Les juridictions adaptent au besoin les mesures en cours à l’évolution du mineur, tout en veillant à la coordination des audiences et au respect des délais légaux.