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Article D521-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article D521-5 – Code de la justice penale des mineurs

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Article D521-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D521-5

Lorsqu’il est fait application du premier alinéa de l’article L. 521-11 , l’extension de la période de mise à l’épreuve éducative est mentionnée au dossier initial.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application jurisprudentielle de l’article D521-5 CJPM: lorsque le juge applique l’article L521-11 (nouveaux faits pendant une mise à l’épreuve en cours), il n’ouvre pas une nouvelle période mais étend la mise à l’épreuve existante aux nouveaux faits et renvoie le mineur à l’audience de sanction déjà fixée. Concrètement, les décisions exigent que cette extension soit tracée dans le dossier initial, afin d’assurer le suivi éducatif continu et l’articulation des mesures, ce que rappelle D521-5. Les juridictions adaptent au besoin les mesures en cours à l’évolution du mineur, tout en veillant à la coordination des audiences et au respect des délais légaux.


Jurisprudence citant cet article

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