Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’atténuation des peines prévue par l’article L121-6 de façon « par défaut » et n’y dérogent qu’à titre exceptionnel pour les mineurs de plus de 16 ans, avec une motivation spéciale au sens de l’article L121-7. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation et l’individualisation de la peine, en vérifiant que le juge a tenu compte de l’âge, de la personnalité et des circonstances avant toute exclusion de l’atténuation. Le Conseil constitutionnel veille, via un contrôle de proportionnalité, à ce que la réponse pénale reste prioritairement éducative et adaptée, ce qui encadre concrètement l’usage de L121-6 et la possibilité d’y déroger.