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Article L121-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L121-6 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L121-6 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L121-6

Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un mineur une peine d’amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni une peine d’amende excédant 7 500 euros.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent l’atténuation des peines prévue par l’article L121-6 de façon « par défaut » et n’y dérogent qu’à titre exceptionnel pour les mineurs de plus de 16 ans, avec une motivation spéciale au sens de l’article L121-7. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation et l’individualisation de la peine, en vérifiant que le juge a tenu compte de l’âge, de la personnalité et des circonstances avant toute exclusion de l’atténuation. Le Conseil constitutionnel veille, via un contrôle de proportionnalité, à ce que la réponse pénale reste prioritairement éducative et adaptée, ce qui encadre concrètement l’usage de L121-6 et la possibilité d’y déroger.


Jurisprudence citant cet article

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