Définition et application par la jurisprudence
Article L322-5
Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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