Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article L322-5 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article L322-5 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article L322-5 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L322-5

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de la détention provisoire d’un mineur mis en examen ou convoqué devant une juridiction de jugement.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos contenus actuels, de décisions citant et appliquant précisément l’article L322-5 CJPM. Pour rester rigoureux, je préfère éviter une synthèse spéculative sans sources. Voulez‑vous que je lance une recherche ciblée sur Légifrance/Juricaf et dans votre base “Jurisprudences” afin d’identifier les principaux arrêts et lignes d’application, puis je vous résume ça en 3 points pratiques ?


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit pénal des mineurs à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle