Définition et application par la jurisprudence
Article L413-14
Le fait, pour toute personne, de diffuser l’enregistrement audiovisuel réalisé en application de l’article L. 413-12 ou sa copie est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article L413-14 CJPM par les juges:
Les juridictions appliquent strictement l’interdiction de diffuser l’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs, y compris en ligne, et caractérisent l’infraction sans qu’un préjudice distinct soit exigé.
Elles ordonnent en pratique le retrait des contenus, la conservation sous scellés des supports, et peuvent allouer des dommages-intérêts en réparation de l’atteinte aux droits du mineur.
Les arguments tirés de la liberté d’expression ou d’un intérêt public sont appréciés de manière restrictive au regard de la protection renforcée due aux mineurs en procédure pénale.
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