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Article L413-14 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article L413-14 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L413-14 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L413-14

Le fait, pour toute personne, de diffuser l’enregistrement audiovisuel réalisé en application de l’article L. 413-12 ou sa copie est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article L413-14 CJPM par les juges:

Les juridictions appliquent strictement l’interdiction de diffuser l’enregistrement audiovisuel des auditions de mineurs, y compris en ligne, et caractérisent l’infraction sans qu’un préjudice distinct soit exigé.

Elles ordonnent en pratique le retrait des contenus, la conservation sous scellés des supports, et peuvent allouer des dommages-intérêts en réparation de l’atteinte aux droits du mineur.

Les arguments tirés de la liberté d’expression ou d’un intérêt public sont appréciés de manière restrictive au regard de la protection renforcée due aux mineurs en procédure pénale.


Jurisprudence citant cet article

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