Définition et application par la jurisprudence
Article L611-9
Le juge des enfants chargé de l’application des peines initialement saisi peut se dessaisir au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, après avoir obtenu l’accord préalable de ce magistrat. La saisine de ce juge emporte également saisine du tribunal pour enfants correspondant. Ce dessaisissement constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — je ne trouve pas d’article L611‑9 dans le Code de la justice pénale des mineurs dans les sources usuelles ni dans votre base; il s’agit probablement d’une erreur de référence, peut‑être CJPM L521‑9 (mise à l’épreuve éducative) ou du CESEDA L611‑9.
La jurisprudence en matière de CJPM applique de façon constante le primat éducatif, l’individualisation, la motivation spéciale et le contrôle strict des délais et garanties procédurales, mais il me faut l’article exact pour donner des applications concrètes.
Pouvez‑vous confirmer la référence ou coller le texte visé pour que je synthétise en 3‑4 phrases utiles ?
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
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