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Article L611-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article L611-9 – Code de la justice penale des mineurs

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Article L611-9 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article L611-9

Le juge des enfants chargé de l’application des peines initialement saisi peut se dessaisir au profit du juge des enfants qui connaît habituellement la situation du mineur, après avoir obtenu l’accord préalable de ce magistrat. La saisine de ce juge emporte également saisine du tribunal pour enfants correspondant. Ce dessaisissement constitue une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas d’article L611‑9 dans le Code de la justice pénale des mineurs dans les sources usuelles ni dans votre base; il s’agit probablement d’une erreur de référence, peut‑être CJPM L521‑9 (mise à l’épreuve éducative) ou du CESEDA L611‑9.

La jurisprudence en matière de CJPM applique de façon constante le primat éducatif, l’individualisation, la motivation spéciale et le contrôle strict des délais et garanties procédurales, mais il me faut l’article exact pour donner des applications concrètes.

Pouvez‑vous confirmer la référence ou coller le texte visé pour que je synthétise en 3‑4 phrases utiles ?


Jurisprudence citant cet article

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