Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, il existe très peu de décisions publiées qui citent expressément l’article R124‑1 CJPM. En pratique, lorsqu’il est invoqué, il sert de base réglementaire pour contrôler la légalité des conditions d’incarcération des mineurs et l’organisation des mesures en établissement, au regard des garanties du CJPM et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le contrôle est concret et exige une motivation adaptée à l’âge et à la personnalité, avec articulation des droits de la défense et des finalités éducatives. En cas d’ambiguïté, les juges retiennent une interprétation pro‑éducative et écartent les pratiques incompatibles avec ces garanties.