Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article R124-1 – Code de la justice penale des mineurs

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R124-1 – Code de la justice penale des mineurs

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article R124-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-1

Le régime de détention tient compte de la personnalité du mineur détenu et des perspectives du travail éducatif, par la mise en œuvre de modalités différenciées de prise en charge.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — À ce jour, il existe très peu de décisions publiées qui citent expressément l’article R124‑1 CJPM. En pratique, lorsqu’il est invoqué, il sert de base réglementaire pour contrôler la légalité des conditions d’incarcération des mineurs et l’organisation des mesures en établissement, au regard des garanties du CJPM et de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le contrôle est concret et exige une motivation adaptée à l’âge et à la personnalité, avec articulation des droits de la défense et des finalités éducatives. En cas d’ambiguïté, les juges retiennent une interprétation pro‑éducative et écartent les pratiques incompatibles avec ces garanties.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en droit pénal des mineurs. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle