Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas, dans vos ressources actuelles, de décisions publiées qui citent explicitement l’article R.124-16-1 CJPM, ni même la fiche de cet article dans votre recueil “Codes – Légifrance”. En pratique, lorsque la jurisprudence applique les articles “R.124‑xx” du CJPM, elle s’en sert surtout comme base réglementaire d’exécution du régime d’incarcération des mineurs, en contrôle de légalité des décisions pénitentiaires ou des modalités d’exécution (motivation, compétence, garanties procédurales), au regard des principes éducatifs et de proportionnalité. Pour répondre précisément sur R.124‑16‑1, il faudrait élargir la recherche à Légifrance/Juricaf et aux bases CA/Crim., ou vérifier si la référence visée n’était pas un autre article proche (ex. R.124‑10 ou R.124‑46 s.).