Article R124-16-1 du Code de la justice pénale des mineurs
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R124-16-1
La procédure alternative aux poursuites disciplinaires prévue par les dispositions de l’ article L. 231-4 du code pénitentiaire n’est pas applicable aux mineurs détenus.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Jurisprudence citant cet article
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