Définition et application par la jurisprudence
Article R124-28
Pour les mineurs détenus, la sanction de cellule disciplinaire n’emporte aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Ils rencontrent les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et ont accès à l’enseignement ou à la formation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R124‑28 CJPM en exigeant que toute sanction disciplinaire en détention visant un mineur soit strictement motivée, adaptée à son âge et conforme aux garanties procédurales du code, à peine d’annulation. Ils opèrent un contrôle de proportionnalité renforcé au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la finalité éducative de la justice des mineurs, principes à valeur constitutionnelle. En cas d’atteinte excessive aux droits du mineur ou de motivation insuffisante, les mesures les plus intrusives (par exemple restrictions de contacts, isolement, etc.) sont censurées ou modulées.
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