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Article R124-28 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-28 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-28 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-28

Pour les mineurs détenus, la sanction de cellule disciplinaire n’emporte aucune restriction à leur faculté de recevoir les visites de leur famille ou de toute autre personne participant à leur éducation et à leur insertion sociale. Ils rencontrent les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et ont accès à l’enseignement ou à la formation.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juges appliquent l’article R124‑28 CJPM en exigeant que toute sanction disciplinaire en détention visant un mineur soit strictement motivée, adaptée à son âge et conforme aux garanties procédurales du code, à peine d’annulation. Ils opèrent un contrôle de proportionnalité renforcé au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la finalité éducative de la justice des mineurs, principes à valeur constitutionnelle. En cas d’atteinte excessive aux droits du mineur ou de motivation insuffisante, les mesures les plus intrusives (par exemple restrictions de contacts, isolement, etc.) sont censurées ou modulées.


Jurisprudence citant cet article

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