Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions administratives et les autorités de contrôle exigent que le prononcé des sanctions disciplinaires en EPM respecte strictement les garanties procédurales: information préalable des faits, assistance, contradictoire et motivation individualisée, à peine d’annulation. Elles contrôlent la proportionnalité au regard de l’âge et de l’objectif éducatif du CJPM, censurant les mesures trop sévères ou mal justifiées, notamment l’isolement disciplinaire. Les décisions rappellent aussi l’obligation de traçabilité et de suivi éducatif effectif, des manquements entraînant blâmes et recommandations, voire le retrait des sanctions litigieuses. Voir le cadre et les références applicables autour du R. 124-36 et du régime disciplinaire des mineurs détenus.