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Article R124-36 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R124-36 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R124-36 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R124-36

Lorsque la révocation du sursis est envisagée à l’égard du mineur détenu, en cas d’inexécution totale ou partielle du travail ordonné, les observations du service de la protection judiciaire de la jeunesse sont recueillies.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions administratives et les autorités de contrôle exigent que le prononcé des sanctions disciplinaires en EPM respecte strictement les garanties procédurales: information préalable des faits, assistance, contradictoire et motivation individualisée, à peine d’annulation. Elles contrôlent la proportionnalité au regard de l’âge et de l’objectif éducatif du CJPM, censurant les mesures trop sévères ou mal justifiées, notamment l’isolement disciplinaire. Les décisions rappellent aussi l’obligation de traçabilité et de suivi éducatif effectif, des manquements entraînant blâmes et recommandations, voire le retrait des sanctions litigieuses. Voir le cadre et les références applicables autour du R. 124-36 et du régime disciplinaire des mineurs détenus.


Jurisprudence citant cet article

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