Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R. 422-13 CJPM: en pratique, le ministère public fixe très concrètement le lieu, le contenu et le calendrier du travail non rémunéré (composition pénale mineurs) et notifie l’ordonnance au mineur, à ses représentants légaux, au service d’exécution (souvent la PJJ) et à l’organisme d’accueil. La jurisprudence contrôle surtout la régularité formelle et le respect des garanties: information et notification effectives, consentement du mineur, adéquation et proportion de la mesure à la personnalité et à la situation éducative, à défaut de quoi la mesure peut être écartée ou annulée. Les juges vérifient enfin l’articulation avec l’ensemble des alternatives aux poursuites et le suivi par le service chargé de la mise en œuvre, afin d’éviter des atteintes excessives ou des exécutions sans base procédurale valable.