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Article R422-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R422-13 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R422-13 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R422-13

Le procureur de la République fixe les modalités d’exécution du travail non rémunéré et notamment l’organisme au sein duquel le travail sera accompli. L’ordonnance d’affectation est notifiée préalablement à l’exécution du travail non rémunéré par le procureur de la République au mineur, à ses représentants légaux, au service chargé de sa mise en œuvre, ainsi qu’à l’organisme au profit duquel le travail non rémunéré est accompli.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R. 422-13 CJPM: en pratique, le ministère public fixe très concrètement le lieu, le contenu et le calendrier du travail non rémunéré (composition pénale mineurs) et notifie l’ordonnance au mineur, à ses représentants légaux, au service d’exécution (souvent la PJJ) et à l’organisme d’accueil. La jurisprudence contrôle surtout la régularité formelle et le respect des garanties: information et notification effectives, consentement du mineur, adéquation et proportion de la mesure à la personnalité et à la situation éducative, à défaut de quoi la mesure peut être écartée ou annulée. Les juges vérifient enfin l’articulation avec l’ensemble des alternatives aux poursuites et le suivi par le service chargé de la mise en œuvre, afin d’éviter des atteintes excessives ou des exécutions sans base procédurale valable.


Jurisprudence citant cet article

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