Définition et application par la jurisprudence
Article R631-1
Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l’article L. 631-4 , se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article R631-1 CJPM
Quand le tribunal pour enfants ordonne le retrait d’une décision du casier judiciaire sur le fondement de L.631-4, la jurisprudence rappelle que le parquet près ce tribunal a l’obligation de procéder aux diligences matérielles de purge des bulletins concernés du casier (exécution en écriture), sans réappréciation du fond.
Les juges exigent une décision spécialement motivée au regard de l’objectif de réinsertion du mineur et des garanties offertes, le retrait n’ayant d’effet que sur le casier judiciaire et non, sauf texte spécial, sur d’autres fichiers (ex. TAJ).
En pratique, l’ordonnance précise l’étendue du retrait, et le ministère public s’assure de la transmission aux services du casier dans un délai utile, à défaut de quoi un rappel à exécuter peut être ordonné.
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