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Article R631-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R631-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R631-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R631-1

Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l’article L. 631-4 , se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R631-1 CJPM

Quand le tribunal pour enfants ordonne le retrait d’une décision du casier judiciaire sur le fondement de L.631-4, la jurisprudence rappelle que le parquet près ce tribunal a l’obligation de procéder aux diligences matérielles de purge des bulletins concernés du casier (exécution en écriture), sans réappréciation du fond.

Les juges exigent une décision spécialement motivée au regard de l’objectif de réinsertion du mineur et des garanties offertes, le retrait n’ayant d’effet que sur le casier judiciaire et non, sauf texte spécial, sur d’autres fichiers (ex. TAJ).

En pratique, l’ordonnance précise l’étendue du retrait, et le ministère public s’assure de la transmission aux services du casier dans un délai utile, à défaut de quoi un rappel à exécuter peut être ordonné.


Jurisprudence citant cet article

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