Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 722-1-1 CJPM est une clause d’extension Outre-mer: les juridictions l’appliquent surtout pour vérifier que les règles du CJPM s’appliquent en Polynésie française avec les adaptations prévues, sans dénaturer les garanties du droit des mineurs. En pratique, les décisions contrôlent la compétence des autorités, l’articulation avec les textes locaux, et la conformité des mesures éducatives ou des peines aux équivalents prévus par l’article. Quand un conflit de normes surgit, le juge privilégie la norme d’extension telle qu’adaptée par R. 722-1-1, sous réserve du respect des principes directeurs de la justice des mineurs.