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Article R722-1-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article R722-1-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R722-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R722-1-1

Les dispositions de l’article 9 de l’annexe à l’article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — R. 722-1-1 CJPM est une clause d’extension Outre-mer: les juridictions l’appliquent surtout pour vérifier que les règles du CJPM s’appliquent en Polynésie française avec les adaptations prévues, sans dénaturer les garanties du droit des mineurs. En pratique, les décisions contrôlent la compétence des autorités, l’articulation avec les textes locaux, et la conformité des mesures éducatives ou des peines aux équivalents prévus par l’article. Quand un conflit de normes surgit, le juge privilégie la norme d’extension telle qu’adaptée par R. 722-1-1, sous réserve du respect des principes directeurs de la justice des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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