Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R723-1-1 CJPM: il s’agit d’une clause d’extension “outre‑mer” qui rend applicables à Wallis‑et‑Futuna des dispositions réglementaires métropolitaines (notamment celles relatives au travail des mineurs détenus), sans créer de régime autonome. En pratique, la jurisprudence l’invoque de façon instrumentale pour vérifier le fondement territorial du droit applicable, puis juge au regard des articles de renvoi (R.124‑46 à R.124‑50), non sur R723‑1‑1 lui‑même. Les décisions contiennent donc peu de développements spécifiques sur R723‑1‑1, sauf pour confirmer l’applicabilité et l’absence de contrariété avec les principes directeurs de la justice des mineurs.