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Article R723-1-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article R723-1-1 – Code de la justice penale des mineurs

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Article R723-1-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R723-1-1

Les dispositions de l’article 9 de l’annexe à l’article R. 124-3 et des articles R. 124-46 à R. 124-50 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 .

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article R723-1-1 CJPM: il s’agit d’une clause d’extension “outre‑mer” qui rend applicables à Wallis‑et‑Futuna des dispositions réglementaires métropolitaines (notamment celles relatives au travail des mineurs détenus), sans créer de régime autonome. En pratique, la jurisprudence l’invoque de façon instrumentale pour vérifier le fondement territorial du droit applicable, puis juge au regard des articles de renvoi (R.124‑46 à R.124‑50), non sur R723‑1‑1 lui‑même. Les décisions contiennent donc peu de développements spécifiques sur R723‑1‑1, sauf pour confirmer l’applicabilité et l’absence de contrariété avec les principes directeurs de la justice des mineurs.


Jurisprudence citant cet article

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