Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 111-4 CP: la Cour de cassation impose une interprétation stricte de la loi pénale, excluant toute analogie “in malam partem” et toute extension des textes au‑delà de leurs termes. En cas d’ambiguïté, elle retient l’interprétation la plus favorable à la personne poursuivie (in dubio pro reo) et exige que chaque élément légal de l’infraction soit caractérisé par des motifs précis. Sont régulièrement censurées les décisions qui assimilent des comportements voisins non visés par le texte, qui créent des obligations pénales par renvoi flou, ou qui déduisent l’intention coupable d’indices insuffisants. En pratique, la moindre hésitation sur la portée d’un terme, l’étendue d’une incrimination ou d’une circonstance aggravante profite au prévenu.