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Article 111-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 111-4 – Code pénal

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Article 111-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 111-4

La loi pénale est d’interprétation stricte.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 111-4 CP: la Cour de cassation impose une interprétation stricte de la loi pénale, excluant toute analogie “in malam partem” et toute extension des textes au‑delà de leurs termes. En cas d’ambiguïté, elle retient l’interprétation la plus favorable à la personne poursuivie (in dubio pro reo) et exige que chaque élément légal de l’infraction soit caractérisé par des motifs précis. Sont régulièrement censurées les décisions qui assimilent des comportements voisins non visés par le texte, qui créent des obligations pénales par renvoi flou, ou qui déduisent l’intention coupable d’indices insuffisants. En pratique, la moindre hésitation sur la portée d’un terme, l’étendue d’une incrimination ou d’une circonstance aggravante profite au prévenu.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 juin 2025, n°24-82.463

Analyse disponible sur notre site

25 juin 2025 – Cour de cassation

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