Définition et application par la jurisprudence
Article 113-10
La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5 , 442-15 , 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 113-10 CP:
Les juridictions françaises retiennent une compétence extraterritoriale de protection dès lors que les faits commis à l’étranger relèvent des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, des falsifications de sceau/monnaie/billets visées, ou d’infractions contre des agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français.
La jurisprudence vérifie d’abord la qualification exacte de l’infraction (appartenance aux titres/articles listés) puis se contente du seul critère matériel protégé, sans exiger ni double incrimination ni conditions des articles 113-6 à 113-8.
En pratique, cela permet des poursuites en France pour des actes commis à l’étranger tels que espionnage ou atteintes au secret, contrefaçon de monnaie, ou violences contre une ambassade, dès lors que l’intérêt protégé est français.
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