Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 113-10 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 113-10 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 113-10 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 113-10

La loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l’Etat, de pièces de monnaie, de billets de banque ou d’effets publics réprimées par les articles 442-1, 442-2, 442-5 , 442-15 , 443-1 et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 113-10 CP:

Les juridictions françaises retiennent une compétence extraterritoriale de protection dès lors que les faits commis à l’étranger relèvent des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation, des falsifications de sceau/monnaie/billets visées, ou d’infractions contre des agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français.

La jurisprudence vérifie d’abord la qualification exacte de l’infraction (appartenance aux titres/articles listés) puis se contente du seul critère matériel protégé, sans exiger ni double incrimination ni conditions des articles 113-6 à 113-8.

En pratique, cela permet des poursuites en France pour des actes commis à l’étranger tels que espionnage ou atteintes au secret, contrefaçon de monnaie, ou violences contre une ambassade, dès lors que l’intérêt protégé est français.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat pénaliste à Paris peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle