Définition et application par la jurisprudence
Article 221-6
Le fait de causer, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. En cas de manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 F d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 221-6 CP: Les juges exigent un lien de causalité entre la faute et le décès, apprécié via l’article 121-3 CP: en causalité directe, une simple imprudence suffit; en causalité indirecte, il faut une faute caractérisée exposant à un risque d’une particulière gravité ou une violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité. En pratique, l’homicide involontaire du conducteur est retenu lorsque un manquement a directement causé l’accident mortel, les alcool/stupéfiants jouant comme circonstances aggravantes prévues par le texte spécial. Dans les activités professionnelles (santé, etc.), à défaut de démonstration d’une faute caractérisée, les juridictions écartent la qualification, parfois en retenant au plus une perte de chance. Enfin, par interprétation stricte, l’incrimination ne vise pas l’enfant à naître.
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