Définition et application par la jurisprudence
Article 221-6-1
Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’ article 221-6 est commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 221-6-1 CP: les juges l’appliquent pour l’homicide involontaire commis par conducteur avec une ou plusieurs circonstances aggravantes spécifiques à la circulation routière, chacune devant être précisément caractérisée (alcool ou stupéfiants, vitesse très excessive, franchissement interdit, téléphone tenu en main, défaut de permis ou d’assurance, délit de fuite, etc.). Ils vérifient un lien de causalité certain entre la faute de conduite et le décès, sans exiger une exclusivité de cause. Les circonstances aggravantes peuvent se cumuler et alourdissent sensiblement la peine, y compris pour les personnes morales via 121-2. En pratique, les décisions sont très factuelles: constatations techniques, tests, vidéos, témoignages et données de conduite servent à prouver la faute qualifiée et son rôle causal.
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