Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 222-14-4 CP: les juridictions retiennent l’infraction dès lors qu’est établie l’existence de manœuvres dolosives destinées à faire partir la victime à l’étranger en vue de la contraindre à un mariage ou une union, ainsi que l’intention spécifique de contrainte. La célébration effective du mariage n’est pas requise, ni même le départ matériel si des actes préparatoires probants révèlent la détermination imposée à la victime. La preuve repose souvent sur des messages, achats de billets, pressions familiales et témoignages, et peut se cumuler avec d’autres qualifications (violences, menaces, séquestration) selon les faits. En présence d’un mineur ou d’une particulière vulnérabilité, les juridictions apprécient en outre les circonstances aggravantes relevant d’autres textes pour alourdir la réponse pénale.