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Article 222-14-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 222-14-4 – Code pénal

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Article 222-14-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 222-14-4

Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 222-14-4 CP: les juridictions retiennent l’infraction dès lors qu’est établie l’existence de manœuvres dolosives destinées à faire partir la victime à l’étranger en vue de la contraindre à un mariage ou une union, ainsi que l’intention spécifique de contrainte. La célébration effective du mariage n’est pas requise, ni même le départ matériel si des actes préparatoires probants révèlent la détermination imposée à la victime. La preuve repose souvent sur des messages, achats de billets, pressions familiales et témoignages, et peut se cumuler avec d’autres qualifications (violences, menaces, séquestration) selon les faits. En présence d’un mineur ou d’une particulière vulnérabilité, les juridictions apprécient en outre les circonstances aggravantes relevant d’autres textes pour alourdir la réponse pénale.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

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