Définition et application par la jurisprudence
Article 226-26
Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En jurisprudence, l’article 226-26 est mobilisé lorsque des données issues d’un examen génétique, pourtant collectées pour un but médical ou de recherche, sont réutilisées pour une autre finalité: sélection ou discrimination, curiosité ou contrôle interne, ou encore vérification de filiation hors cadre thérapeutique. Les juges recherchent le “détournement de finalité” et l’élément intentionnel: il faut prouver que l’accès et l’usage n’avaient plus de raison médicale ou scientifique. L’infraction est constituée sans exiger un préjudice prouvé, et peut se cumuler avec d’autres délits de protection des données personnelles. Peines encourues: 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
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