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Article 226-26 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 226-26 – Code pénal

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Article 226-26 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 226-26

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — En jurisprudence, l’article 226-26 est mobilisé lorsque des données issues d’un examen génétique, pourtant collectées pour un but médical ou de recherche, sont réutilisées pour une autre finalité: sélection ou discrimination, curiosité ou contrôle interne, ou encore vérification de filiation hors cadre thérapeutique. Les juges recherchent le “détournement de finalité” et l’élément intentionnel: il faut prouver que l’accès et l’usage n’avaient plus de raison médicale ou scientifique. L’infraction est constituée sans exiger un préjudice prouvé, et peut se cumuler avec d’autres délits de protection des données personnelles. Peines encourues: 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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