Définition et application par la jurisprudence
Article 311-11
Constitue, au sens des articles 311-4 , 311-5 , 311-6 , 311-7 , 311-9 et 311-10 , un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité d’un auteur ou d’un complice.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 311-11 CP: Les juges retiennent l’aggravation lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences sur la victime, y compris en cas de tentative; une ITT faible (≤ 8 jours) suffit si le lien temporel et causal avec la soustraction est établi. La jurisprudence admet le cumul avec d’autres circonstances (réunion, dégradations, récidive) et applique alors le régime des peines aggravées correspondant. À défaut de preuve d’un acte de soustraction, les juridictions peuvent requalifier vers d’autres incriminations (ex. recel) plutôt que forcer la qualification de vol aggravé.
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