Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 311-11 – Code pénal

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 311-11 – Code pénal

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 311-11 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311-11

Constitue, au sens des articles 311-4 , 311-5 , 311-6 , 311-7 , 311-9 et 311-10 , un vol suivi de violences le vol à la suite duquel des violences ont été commises pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité d’un auteur ou d’un complice.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 311-11 CP: Les juges retiennent l’aggravation lorsque le vol est précédé, accompagné ou suivi de violences sur la victime, y compris en cas de tentative; une ITT faible (≤ 8 jours) suffit si le lien temporel et causal avec la soustraction est établi. La jurisprudence admet le cumul avec d’autres circonstances (réunion, dégradations, récidive) et applique alors le régime des peines aggravées correspondant. À défaut de preuve d’un acte de soustraction, les juridictions peuvent requalifier vers d’autres incriminations (ex. recel) plutôt que forcer la qualification de vol aggravé.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Un avocat spécialisé dans les affaires de vol vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit pénal.

📄 Circulaire officielle