Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 311-2 C. pén.: la « soustraction frauduleuse d’énergie » (électricité, gaz, etc.) est assimilée au vol, et les juges l’appliquent dès qu’un raccordement illicite permet de consommer sans droit ni contrat. La preuve repose classiquement sur des constats techniques ou d’agent assermenté, des manipulations du compteur, et la continuité de la consommation. Exemple typique: condamnation pour branchements sauvages et consommation gratuite d’électricité, avec réparation du préjudice d’EDF sur la période établie par les constats. Les peines et aggravations suivent le régime du vol, comme pour une chose mobilière soustraite.