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Article 311-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Article 311-2 – Code pénal

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Article 311-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 311-2

La soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 311-2 C. pén.: la « soustraction frauduleuse d’énergie » (électricité, gaz, etc.) est assimilée au vol, et les juges l’appliquent dès qu’un raccordement illicite permet de consommer sans droit ni contrat. La preuve repose classiquement sur des constats techniques ou d’agent assermenté, des manipulations du compteur, et la continuité de la consommation. Exemple typique: condamnation pour branchements sauvages et consommation gratuite d’électricité, avec réparation du préjudice d’EDF sur la période établie par les constats. Les peines et aggravations suivent le régime du vol, comme pour une chose mobilière soustraite.


Jurisprudence citant cet article

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