Définition et application par la jurisprudence
Article 314-4
Les dispositions de l’ article 311-12 sont applicables au délit d’abus de confiance.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — L’article 314-4 transpose au délit d’abus de confiance le régime d’immunité familiale de l’article 311-12 : les poursuites ne peuvent en principe intervenir qu’à la suite d’une plainte de la personne protégée et peuvent s’éteindre par le retrait de celle-ci.
La jurisprudence en fait une application stricte: l’immunité ne vaut qu’entre les proches visés par le texte et ne s’étend pas aux tiers. Elle est en outre écartée pour certaines infractions commises “au moyen d’un instrument de paiement”, solution transposable par analogie lorsqu’un abus de confiance implique un tel instrument.
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