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Article 314-4 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 314-4 – Code pénal

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Article 314-4 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 314-4

Les dispositions de l’ article 311-12 sont applicables au délit d’abus de confiance.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 314-4 transpose au délit d’abus de confiance le régime d’immunité familiale de l’article 311-12 : les poursuites ne peuvent en principe intervenir qu’à la suite d’une plainte de la personne protégée et peuvent s’éteindre par le retrait de celle-ci.

La jurisprudence en fait une application stricte: l’immunité ne vaut qu’entre les proches visés par le texte et ne s’étend pas aux tiers. Elle est en outre écartée pour certaines infractions commises “au moyen d’un instrument de paiement”, solution transposable par analogie lorsqu’un abus de confiance implique un tel instrument.


Jurisprudence citant cet article

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