Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 411-5 CP: la jurisprudence retient l’infraction dès lors que des contacts suivis (“intelligences”) sont établis avec une puissance, organisation ou des agents étrangers, et que ces échanges sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, sans exiger de résultat dommageable concret. Elle apprécie l’élément moral de façon souple: il suffit que l’auteur ait eu conscience des conséquences possibles de ses actes, un dol spécial n’étant pas requis. La compétence juridictionnelle est centralisée à Paris pour ces infractions, ce qui explique la concentration des poursuites et décisions de référence.