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Article 411-5 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 411-5 – Code pénal

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Article 411-5 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 411-5

Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, lorsqu’il est de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 411-5 CP: la jurisprudence retient l’infraction dès lors que des contacts suivis (“intelligences”) sont établis avec une puissance, organisation ou des agents étrangers, et que ces échanges sont de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, sans exiger de résultat dommageable concret. Elle apprécie l’élément moral de façon souple: il suffit que l’auteur ait eu conscience des conséquences possibles de ses actes, un dol spécial n’étant pas requis. La compétence juridictionnelle est centralisée à Paris pour ces infractions, ce qui explique la concentration des poursuites et décisions de référence.


Jurisprudence citant cet article

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