Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 413‑2 CP: Les juridictions retiennent l’infraction dès lors que le prévenu a pénétré sans autorisation dans une zone protégée intéressant la défense nationale régulièrement délimitée, avec signalisation et contrôles, la simple conscience du caractère protégé suffisant à caractériser l’élément moral. La compétence nationale spécialisée (TGI/CA de Paris) peut s’appliquer pour ces atteintes aux intérêts fondamentaux, selon le CPP. En période d’état de siège, d’urgence ou de mobilisation, les peines sont fortement aggravées. Lorsque les faits s’inscrivent dans un dessein de servir une puissance étrangère, les maxima d’emprisonnement sont relevés au titre de l’article 411‑12 CP.