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Article 413-2 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 413-2 – Code pénal

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Article 413-2 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 413-2

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal du matériel militaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le mouvement de personnel ou de matériel militaire.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 413‑2 CP: Les juridictions retiennent l’infraction dès lors que le prévenu a pénétré sans autorisation dans une zone protégée intéressant la défense nationale régulièrement délimitée, avec signalisation et contrôles, la simple conscience du caractère protégé suffisant à caractériser l’élément moral. La compétence nationale spécialisée (TGI/CA de Paris) peut s’appliquer pour ces atteintes aux intérêts fondamentaux, selon le CPP. En période d’état de siège, d’urgence ou de mobilisation, les peines sont fortement aggravées. Lorsque les faits s’inscrivent dans un dessein de servir une puissance étrangère, les maxima d’emprisonnement sont relevés au titre de l’article 411‑12 CP.


Jurisprudence citant cet article

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