Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 413-6 CP: Les juridictions exigent la preuve d’un acte concret d’entrave ayant désorganisé le fonctionnement « normal » d’un service ou d’une entreprise intéressant la défense, et surtout l’intention spéciale de nuire à la défense nationale, qui est strictement caractérisée. Sont typiquement retenus des faits de sabotage ou de blocage d’accès, d’interruptions de systèmes ou de logistique sur des sites, marchés ou opérateurs liés à la défense; la simple gêne ou la critique politique ne suffit pas. Le dol spécial distingue 413-6 d’infractions voisines, ce qui conduit souvent à des relaxes quand l’élément intentionnel n’est pas établi, même en présence de troubles réels. Peine encourue rappelée par les juges: 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.