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Article 413-6 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 413-6 – Code pénal

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Article 413-6 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 413-6

Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, d’entraver le fonctionnement normal des services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 413-6 CP: Les juridictions exigent la preuve d’un acte concret d’entrave ayant désorganisé le fonctionnement « normal » d’un service ou d’une entreprise intéressant la défense, et surtout l’intention spéciale de nuire à la défense nationale, qui est strictement caractérisée. Sont typiquement retenus des faits de sabotage ou de blocage d’accès, d’interruptions de systèmes ou de logistique sur des sites, marchés ou opérateurs liés à la défense; la simple gêne ou la critique politique ne suffit pas. Le dol spécial distingue 413-6 d’infractions voisines, ce qui conduit souvent à des relaxes quand l’élément intentionnel n’est pas établi, même en présence de troubles réels. Peine encourue rappelée par les juges: 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.


Jurisprudence citant cet article

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